Amendement N° 269 (Tombe)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 23 juillet 2007 par : M. Roubaud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les votes du conseil des études et de la vie universitaire deviennent délibératifs lorsque les points à l'ordre du jour recueillent une majorité des deux tiers des voix de ses membres. Dans ces conditions le vote du conseil d'administration n'est pas requis. »
Exposé Sommaire :
Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le Conseil d'Administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherche, le conseil des etudes et de la vie universitaire pour la pédagogie et la vie de l'établissement) son pouvoir décisionnel sur les points qu'ils abordent et dont les avis recueillent une large majorité des voix (art. 6, 7 et 8). L'objectif est bien de revaloriser ces conseils, de maintenir leur capacité de proposition (art. 4 et 5) et de rompre avec l'organisation en mille-feuilles actuelle, qui voit des débats se répéter d'un conseil à l'autre, pour aboutir aux mêmes arbitrages.
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