Amendement N° 175 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 23 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 23 bis
I. - Après le e) de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e) bis ainsi rédigé :
« e) bis - de projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'un des facteurs qui conduit à voir réduit le nombre de doctorants est celui des conditions de vie de ceux-ci durant la thèse. Sans financement, ils sont dans l'obligation de travailler en parallèle de leur travail de recherche ou de reposer sur le budget de leurs parents ou de leur conjoint. Cette situation qui touche des adultes âgés de 23 à 30 ans n'est pas propice à les motiver pour entrer dans une démarche de recherche où la précarité sociale règne.
En l'absence d'effort de l'État pour accroître le nombre d'allocations de recherches, certains secteurs, comme les sciences sociales, se voient ainsi dépourvues de moyens, leurs doctorants étant abandonnés à eux-mêmes.
Il importe de développer toutes les pistes potentielles de financement des projets de thèse, à la condition que ceux-ci soient validés par les écoles doctorales pour leur sérieux et la qualité de l'encadrement qui y est apporté. Il s'agit d'accorder aux doctorants des conditions de vie compatibles avec leur travail de recherche.
La limitation de la durée des financements de projet dans le cadre de ce qu'il est proposé de nommer le « mécénat de doctorat » doit être compris comme une garantie d'engagement des doctorants ainsi financés et qui s'engagent contractuellement à soutenir leurs travaux au terme de ces trois années de recherche.
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