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Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels dans la Fonction publique hospitalière les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « dépr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les organisations syndicales ont fait part de leur crainte qu’un certain nombre d’agents ne demandent pas à bénéficier de la titularisation, dans le cadre du présent projet de loi, par crainte de perdre en rémunération ou de leur éventuel déclassement. Un ag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si priorité doit être accordée à la résorption de l’emploi précaire dans les trois fonctions publiques, alors toutes les périodes de travail contractuel doivent être prises en compte et non exclusivement celles r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les agents contractuels de la Fonction publique ne peuvent bénéficier d’un déroulement de carrière assimilable à celui des fonctionnaires. Ils ne peuvent en effet prétendre à un avancement de carrière par échelon que si leur contra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans leur rédaction actuelle, les dispositions du quatrième alinéa sont trop restrictives. Elle auront pour effet d’exclure du dispositif les agents non titulaires qui oeuvrent dans la fonction publique de l’État...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas ni juste ni équitable que le texte du projet de loi écarte explicitement du bénéfice du dispositif les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissem...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après le mot : « concernés », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Tout en souscrivant aux objectifs de la parité fixés par cet amendement, les auteurs du présent sous-amendement s’interrogent sur 3 points : - Cette disposition est-elle compatible avec le principe de li...

L'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1°Le II est ainsi modifié : a) Après le 9°, sont insérés un 9° biset un 9° ter ainsi rédigés : « 9°bis Le secrétariat des commissions de réforme ;  « 9°ter Le secrétariat des comités médicaux ...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées au IV de l’article 23, selon les modalités fixées au deux...

I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l’article 23 dont elles ont demandé à bénéfi...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : II. - Après l’article 110 de la même loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article 110‑1 ainsi rédigé : « Art. 110-1 – Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupe d’...

I. – L'article 54 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Le ...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Un décret en Conseil d’État fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le droit à pension des fonctionnaires repose sur une cotisatio...

Après l'article L. 75‑10‑1 du code de l'éducation est inséré un article L. 75‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 75‑10‑2. – Les dispositions des deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 952‑1 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'État, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’administration auprès de laquelle » les mots : « la collectivité territoriale ou dans l’établissement public auprès duquel ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article....

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au cinquième alinéa » les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.