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Rédiger ainsi cet article : « Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4132‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 4132‑13. – Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article. Il convient donc de les supprimer. Les autres modifications apportées visent à tenir compte de la spécificité de la fonction publique territoriale

À l’alinéa 9, substituer au mot : « corps » les mots : « cadre d’emplois ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article. Il convient donc de les supprimer. Les autres modifications apportées visent à tenir compte de la spécificité ...

I – Le dernier alinéa de l’article L. 122-4 du code forestier et de l’article L. 222-7 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestiersont ainsi rédigés : « Le directeur général de l’Office peut recruter, pour l’exercice de fonctions ne participant pas à ses m...

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence des mots : « mentionnés à » les mots : « auxquels renvoie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à harmoniser différentes déclinaisons d’une même disposition, également présente aux alinéas 4 et 5 du même article et à l’alinéa 3 de l’article 63ter dans une rédaction similaire ...

I. – L'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 6 quater. – I. – Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la f...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « administration » les mots : « collectivité territoriale ou de cet établissement public ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article. Il convient donc de les supprimer. Les autres modifications ...

Le présent titre ne s’applique pas aux agents qui ont au 31 mars 2011 la qualité de fonctionnaire de l’État, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l’acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 4, 14 et 22. Exposé sommaire : Le dispositif d’...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 13 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « « I. – Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre 1er de la partie 4 du code de la défense, nonobstant l’absence...

L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Les quatrième à dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Six postes sont ouverts chaque année au rec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. » Exposé sommaire : Il s’agit de donner aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale, dont le contrat ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L’article 43 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984  précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les administrations et les établissements publics administratifs de l’État peuvent également bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé titulaires d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4. ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la rédactio...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. « Si, à l’issue de la période maxim...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. » Exposé sommaire : Il s’agit de donner accès au code du travail aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’a...

I. – Jusqu'au 31 décembre 2013, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité tel que défini par l'article 24 de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux qui relèvent du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de perso...

L’agent recruté en contrat à durée déterminée par un employeur public bénéficie, si son contrat n’est pas reconduit en raison d’un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat, s'il en fait la demande au co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant...