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Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « N'entrent pas dans le calcul de cette durée les services de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet ou d'emplois fonctionnels ou rémunérés à l'acte (vacation, montant fixe, taux horaire). ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'art. 11 alinéa 5.

À la première phrase, après le mot : « déterminent, » insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre d’agents non-titulaires pouvant béné...

L’article L. 122‑2 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres, au plus, sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s’il n’est âgé de quarante‑cinq ans accomplis. » 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un magistra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code ...

I. – L’article L. 121‑16 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi de l’Agence nationale pour la cohésio...

Après le mot: « exercice », la fin du III de l’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « des compétences qu’elles exercent à destination des populations de leur ressort, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, à l’exclusion de la ge...

Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en vertu du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. Exposé sommaire : Conformément au protocole d’accord du 31 mars 2011, cet a...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déterminent, » insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.