Amendement N° 20 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 3 février 2012 par : M. Baguet, M. Calméjane, M. Couve, M. Grall, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Roubaud, M. Schosteck, M. Siré.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« N'entrent pas dans le calcul de cette durée les services de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet ou d'emplois fonctionnels ou rémunérés à l'acte (vacation, montant fixe, taux horaire). ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions de l'art. 11 alinéa 5.
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