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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :   « Il ne s’applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d’une formation doctorale. ». Exposé sommaire : Les doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont titulaires de contrats d’un type particulier dont le caractère temporaire e...

Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Les agents intégrés conservent, à titre personnel, le b...

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis, les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France » sont remplacés par les mots : « l’Union e...

L’article L. 122‑6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé et de son expérience. Il est communiqué à l’intéressé sur sa demande. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller maître et de conseille...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. Le 29ème aliéna de l’article 57 octies remplace les dispositions prévues au II de l’article 58

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation conventionnelle de la coordination nationale des missions exercées par les Centres coordonnateurs n’apparaît pas être le cadre adapté et souhaité par les Centres de Gestion.

Compléter l'alinéa 2 par les mots :   « ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : L’article 9-1 nouveau introduit dans la loi du9 janvier 1986par l’article 40 du projet de loi est consacré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur relatives aux élections au sein des commissions administratives paritaires, ce taux de 40% ne peut être atteint au regard des effectifs actuels. Cette répartition de 40% de personnes de chaque ne pourra être atteinte que si elle est accompagnée d’...

À l'alinéa 2, après le mot : « universités, » insérer les mots : « les maîtres de conférences, ». Exposé sommaire : L’article 57 s’inscrit dans un ensemble d’articles qui a « pour principale objet l’élargissement du vivier de recrutement des juridictions administratives et financières » (Rapport n°260, Tasca, rapp. Sénat). Pourtant, les ma...

À l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « précitée », insérer les mots : « ainsi que ceux accomplis dans le cadre d’une formation doctorale ». Exposé sommaire : Les doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont titulaires de contrats d’un type particulier dont le caractère temporaire e...

À l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « pouvant être ». Exposé sommaire : Dans le cadre des chartes prévues à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Centres de Gestion définiront en fonction des réalités locales et des bes...

Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter du premier renouvellement de l’instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l'administration ou l’autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la ...

I. – À la fin du VI de l'article 45 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'année :« 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – À l'article L. 173-2‑0‑1 A du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : L'ar...

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux agents qui ont au 31 mars 2011 la qualité de fonctionnaire ou l’acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions au recrutement organisé en application de l’article 4. Exposé sommaire : Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu au titre Ier du projet de loi ...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un con...

Après le mot : « recrutement », rédiger ainsi la fin de cet article : « à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à établir un parallélisme de for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement CL 58 de notre rapporteur, sous couvert de « clarifier le droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Cet amendement autorise la CNSA, établissement public administratif, à mettre en...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le président du centre de gestion du ressort », les mots : « l’autorité territoriale ». Exposé sommaire : La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle. Sa composition diffère selon que la collectivité ou l’établissement organise lui-même l...

I. – Supprimer la première phrase. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase: « Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la seule référence au nombre de postes ouverts est de nature à entraver l’impa...

Les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres en application du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les directeurs des services des collectivités territoriales et les chefs d’établissement membres du corps des directeurs d’hôpitaux sont nommés en respectant le principe de la parité. Les nominations a...