Amendement N° 21 (Retiré)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 7 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Baguet, M. Calméjane, M. Couve, M. Grall, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Roubaud, M. Schosteck, M. Siré.
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée pour les agents de la fonction publique territoriale.
En effet, il s'agit d'exclure du nombre des agents territoriaux éligibles à la titularisation, les agents vacataires, qui effectuent des missions temporaires et ne peuvent à ce titre justifier des quatre années d'ancienneté minimales requises à l'alinéa 1 de cet article.
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