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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit qu’un CDI sera obligatoirement proposé aux agents justifiant d’une anci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le gra...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de la...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. « Si, à l'issue de la période maxim...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. ‑ L’article 61‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984  précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent également bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé titulaire...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 133‑12. – Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 30 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : L’ensemble des exécutifs territoriaux sont réticents à l’introduction de commissions consultatives paritaires pour leurs agents non titulaires. Pour plus de simplification et d’allég...

L’article L. 5212‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés les personnes visées à l’article L. 1111‑2. « 2° Par dérogation au 2° de l’article L. 1111‑2, sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés tous les salariés titulaires d’un co...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « sur la base formelle de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les bases juridiques sur lesquelles les agents doivent avoir été recrutés pour bénéficier de la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée tel que prévu dans cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. Il convient de supprimer le présent article compte tenu de la rédaction proposée aux alinéas 12 et suivants de l’article 57 octiès

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. » Exposé sommaire : L’article 3-1 nouveau introduit dans la loi du26 janvier 1984par l’article 34 du projet de loi est consacré a...

L’article L. 431‑2‑1 du code de la recherche est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour occuper ces fonctions, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également recruter des agents contractuels à durée déterminée dans les conditions de durée et de renouvellement du contrat applicables aux agents n...

Retiré avant mise en distribution. Exposé sommaire : Retiré avant mise en distribution.

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la proportion paritaire des personnes qualifiées nommées au sein des conseils d’administration ou des organes équivalents s’applique non seulement aux établissements publics de l’Etat ne présentant pas un ca...

Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « des dispositions prévues au premier alinéa du II du présent article, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à per...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. » Exposé sommaire : Il s’agit d’harmoniser les dispo...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l’État ». Exposé sommaire : L’article 6 quater introduit dans la loi du11 janvier 1984par l’article 30 du projet de loi en remplacement des deux derniers alinéas d...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des mis...

L'avant‑dernière phrase du 5° de l’article L. 112‑8 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :  « Il est procédé à l’élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maître...