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Amendement N° 30 (Rejeté)

Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Déposé le 6 février 2012 par : M. Baguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  conformément à »,

les mots :

«  sur la base formelle de ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser les bases juridiques sur lesquelles les agents doivent avoir été recrutés pour bénéficier de la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée tel que prévu dans cet article, excluant ainsi de manière certaine les agents recrutés sous un régime de vacations.

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