Amendement N° 4 (Non soutenu)

Le présent projet de loi prévoit qu’un CDI sera obligatoirement proposé aux agents justifiant d’une ancienneté de service de six ans sur les huit dernières années, sur un emploi répondant à un besoin pérenne de l’administration. Cette mesure devrait concerner 100 000 agents contractuels.

Or, en l’état actuel du droit, les agents contractuels employés par l’Etat, dont le contrat de travail est requalifié en CDI, continuent d’être soumis à un contrat qui ne relève ni du droit privé ni du droit public. Le présent amendement, en leur donnant accès au code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé rejoint un objectif d’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires dans la Fonction publique.

En outre, cet amendement corrige une inégalité résultant des dispositions de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon lequel les agents n’ayant pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 peuvent demander que leur contrat de travail soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.