Recherche d'amendements

Les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres en application du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les directeurs des services des collectivités territoriales et les chefs d’établissement membres du corps des directeurs d’hôpitaux sont nommés en respectant le principe de la parité. Les nominations a...

I. – Supprimer la première phrase. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase: « Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la seule référence au nombre de postes ouverts est de nature à entraver l’impa...

À la première phrase, après le mot : « déterminent, » insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre d’agents non-titulaires pouvant béné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas ni juste ni équitable que le texte du projet de loi écarte explicitement du bénéfice du dispositif les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels dans la Fonction publique hospitalière les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « dépr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L’article L. 122‑2 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres, au plus, sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s’il n’est âgé de quarante‑cinq ans accomplis. » 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un magistra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si priorité doit être accordée à la résorption de l’emploi précaire dans les trois fonctions publiques, alors toutes les périodes de travail contractuel doivent être prises en compte et non exclusivement celles r...

L'avant‑dernière phrase du 5° de l’article L. 112‑8 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :  « Il est procédé à l’élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maître...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux qui relèvent du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de perso...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « N'entrent pas dans le calcul de cette durée les services de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet ou d'emplois fonctionnels ou rémunérés à l'acte (vacation, montant fixe, taux horaire). ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'art. 11 alinéa 5.

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un con...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déterminent, » insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Les quatrième à dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Six postes sont ouverts chaque année au rec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code...

À l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « pouvant être ». Exposé sommaire : Dans le cadre des chartes prévues à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Centres de Gestion définiront en fonction des réalités locales et des bes...

L’article L. 122‑6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé et de son expérience. Il est communiqué à l’intéressé sur sa demande. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller maître et de conseille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation conventionnelle de la coordination nationale des missions exercées par les Centres coordonnateurs n’apparaît pas être le cadre adapté et souhaité par les Centres de Gestion.