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I. – À la fin du VI de l'article 45 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'année :« 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – À l'article L. 173-2‑0‑1 A du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : L'ar...

Retiré avant mise en distribution. Exposé sommaire : Retiré avant mise en distribution.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 30 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : L’ensemble des exécutifs territoriaux sont réticents à l’introduction de commissions consultatives paritaires pour leurs agents non titulaires. Pour plus de simplification et d’allég...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des mis...

I. – Jusqu'au 31 décembre 2013, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité tel que défini par l'article 24 de ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’administration auprès de laquelle » les mots : « la collectivité territoriale ou dans l’établissement public auprès duquel ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. » Exposé sommaire : Il s’agit de donner accès au code du travail aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’a...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Un décret en Conseil d’État fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le droit à pension des fonctionnaires repose sur une cotisatio...

I – Le dernier alinéa de l’article L. 122-4 du code forestier et de l’article L. 222-7 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestiersont ainsi rédigés : « Le directeur général de l’Office peut recruter, pour l’exercice de fonctions ne participant pas à ses m...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article. Il convient donc de les supprimer. Les autres modifications apportées visent à tenir compte de la spécificité de la fonction publique territoriale

À l’alinéa 8, substituer au mot : « administration » les mots : « collectivité territoriale ou de cet établissement public ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article. Il convient donc de les supprimer. Les autres modifications ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « corps » les mots : « cadre d’emplois ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article. Il convient donc de les supprimer. Les autres modifications apportées visent à tenir compte de la spécificité ...

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence des mots : « mentionnés à » les mots : « auxquels renvoie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à harmoniser différentes déclinaisons d’une même disposition, également présente aux alinéas 4 et 5 du même article et à l’alinéa 3 de l’article 63ter dans une rédaction similaire ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au cinquième alinéa » les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

Après l'article L. 75‑10‑1 du code de l'éducation est inséré un article L. 75‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 75‑10‑2. – Les dispositions des deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 952‑1 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'État, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établ...

I. – L'article 54 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les organisations syndicales ont fait part de leur crainte qu’un certain nombre d’agents ne demandent pas à bénéficier de la titularisation, dans le cadre du présent projet de loi, par crainte de perdre en rémunération ou de leur éventuel déclassement. Un ag...

Le présent titre ne s’applique pas aux agents qui ont au 31 mars 2011 la qualité de fonctionnaire de l’État, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l’acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 4, 14 et 22. Exposé sommaire : Le dispositif d’...

I. – L'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 6 quater. – I. – Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la f...