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Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 13 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « « I. – Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre 1er de la partie 4 du code de la défense, nonobstant l’absence...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4132‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 4132‑13. – Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation...

I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l’article 23 dont elles ont demandé à bénéfi...

L'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1°Le II est ainsi modifié : a) Après le 9°, sont insérés un 9° biset un 9° ter ainsi rédigés : « 9°bis Le secrétariat des commissions de réforme ;  « 9°ter Le secrétariat des comités médicaux ...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées au IV de l’article 23, selon les modalités fixées au deux...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : II. - Après l’article 110 de la même loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article 110‑1 ainsi rédigé : « Art. 110-1 – Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupe d’...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après le mot : « concernés », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Tout en souscrivant aux objectifs de la parité fixés par cet amendement, les auteurs du présent sous-amendement s’interrogent sur 3 points : - Cette disposition est-elle compatible avec le principe de li...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les agents contractuels de la Fonction publique ne peuvent bénéficier d’un déroulement de carrière assimilable à celui des fonctionnaires. Ils ne peuvent en effet prétendre à un avancement de carrière par échelon que si leur contra...