Amendement N° 9 (Irrecevable)

En l’état actuel du droit, les agents contractuels de la Fonction publique ne peuvent bénéficier d’un déroulement de carrière assimilable à celui des fonctionnaires. Ils ne peuvent en effet prétendre à un avancement de carrière par échelon que si leur contrat le prévoit. Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels employés par l’Etat les mêmes droits que ceux des agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « déprécarisation » des agents contractuels.