Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « universités, » insérer les mots : « les maîtres de conférences, ». Exposé sommaire : L’article 57 s’inscrit dans un ensemble d’articles qui a « pour principale objet l’élargissement du vivier de recrutement des juridictions administratives et financières » (Rapport n°260, Tasca, rapp. Sénat). Pourtant, les ma...

Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le gra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement CL 58 de notre rapporteur, sous couvert de « clarifier le droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Cet amendement autorise la CNSA, établissement public administratif, à mettre en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans leur rédaction actuelle, les dispositions du quatrième alinéa sont trop restrictives. Elle auront pour effet d’exclure du dispositif les agents non titulaires qui oeuvrent dans la fonction publique de l’État...

L’article L. 5212‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés les personnes visées à l’article L. 1111‑2. « 2° Par dérogation au 2° de l’article L. 1111‑2, sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés tous les salariés titulaires d’un co...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :   « Il ne s’applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d’une formation doctorale. ». Exposé sommaire : Les doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont titulaires de contrats d’un type particulier dont le caractère temporaire e...

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux agents qui ont au 31 mars 2011 la qualité de fonctionnaire ou l’acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions au recrutement organisé en application de l’article 4. Exposé sommaire : Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu au titre Ier du projet de loi ...

À l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « précitée », insérer les mots : « ainsi que ceux accomplis dans le cadre d’une formation doctorale ». Exposé sommaire : Les doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche sont titulaires de contrats d’un type particulier dont le caractère temporaire e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. » Exposé sommaire : Il s’agit d’harmoniser les dispo...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l’État ». Exposé sommaire : L’article 6 quater introduit dans la loi du11 janvier 1984par l’article 30 du projet de loi en remplacement des deux derniers alinéas d...

I. – L’article L. 121‑16 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi de l’Agence nationale pour la cohésio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. Il convient de supprimer le présent article compte tenu de la rédaction proposée aux alinéas 12 et suivants de l’article 57 octiès

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. Le 29ème aliéna de l’article 57 octies remplace les dispositions prévues au II de l’article 58

Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « des dispositions prévues au premier alinéa du II du présent article, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à per...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. » Exposé sommaire : Il s’agit de donner aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale, dont le contrat ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots :   « ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : L’article 9-1 nouveau introduit dans la loi du9 janvier 1986par l’article 40 du projet de loi est consacré...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. » Exposé sommaire : L’article 3-1 nouveau introduit dans la loi du26 janvier 1984par l’article 34 du projet de loi est consacré a...

L’article L. 431‑2‑1 du code de la recherche est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour occuper ces fonctions, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également recruter des agents contractuels à durée déterminée dans les conditions de durée et de renouvellement du contrat applicables aux agents n...

Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Les agents intégrés conservent, à titre personnel, le b...