Amendement N° 5 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans leur rédaction actuelle, les dispositions du quatrième alinéa sont trop restrictives. Elle auront pour effet d’exclure du dispositif les agents non titulaires qui oeuvrent dans la fonction publique de l’État depuis plus de quatre ans mais ont été conduits à travailler dans différents départements ministériels, établissements publics ou établissements publics locaux d'enseignement. Aussi, les auteurs de l'amendement proposent que, conformément au principe d’unicité de la fonction publique de l’État, la durée d’ancienneté requise s’apprécie dans sa globalité, en tenant compte des années de travail accomplies au sein de l’ensemble de la fonction publique de l’État, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics et dans un ou plusieurs établissements publics locaux d’enseignement.