Amendement N° 7 (Non soutenu)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Déposé le 6 février 2012 par : M. Lagarde.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contrat de travail sur la base duquel ont été engagés les agents contractuels visés au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de donner accès au code du travail aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont le contrat serait requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette disposition répond à un objectif d’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires de la Fonction publique.
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