Amendement N° 8 (Irrecevable)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Déposé le 14 février 2012 par : M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé Sommaire :
Les organisations syndicales ont fait part de leur crainte qu’un certain nombre d’agents ne demandent pas à bénéficier de la titularisation, dans le cadre du présent projet de loi, par crainte de perdre en rémunération ou de leur éventuel déclassement. Un agent ayant par exemple accédé, il y a un an, à la catégorie B ne pourra en effet prétendre au terme de cet article à la titularisation dans cette même catégorie. Cette disposition semble aux auteurs de l'amendement en décalage avec la vocation « sociale » affichée du présent texte.
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