Amendement N° 12 (Irrecevable)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Déposé le 14 février 2012 par : M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas ni juste ni équitable que le texte du projet de loi écarte explicitement du bénéfice du dispositif les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, au motif qu’ils ne peuvent justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.
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