Amendement N° 18 (Irrecevable)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Déposé le 14 février 2012 par : M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que si priorité doit être accordée à la résorption de l’emploi précaire dans les trois fonctions publiques, alors toutes les périodes de travail contractuel doivent être prises en compte et non exclusivement celles réalisées au sein d’une même collectivité ou du même établissement.
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