Amendement N° 23 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. de Courson, M. Michel Bouvard.
L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Les quatrième à dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Six postes sont ouverts chaque année au recrutement au tour extérieur de conseiller référendaire.
« La moitié de ces postes est pourvue par les fonctionnaires et magistrats détachés au titre de l’article L. 112‑7‑1 ou anciens rapporteurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis trois ans au moins ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans.
« L’autre moitié de ces postes est pourvue par des fonctionnaires ou agents publics âgés de trente‑cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services publics, civils et militaires, ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes. ».
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est identique à celui de l’amendement précédent : permettre le recrutement d’un plus grand nombre de conseillers référendaires en dissociant les nominations au tour extérieur du nombre des promotions internes d’auditeurs.
Il est proposé d’atteindre cet objectif en fixant à six par an le nombre de postes ouverts chaque année au recrutement au tour extérieur de conseiller référendaire
Compte tenu du flux annuel de départs de cette catégorie de collaborateurs (entre quinze et vingt en moyenne), leur réserver la moitié des postes vacants de référendaire permet à la fois de maintenir une sélectivité élevée et de préserver l’attractivité de la Cour, en offrant aux meilleurs d’entre eux des perspectives raisonnables d’intégration dans le corps des magistrats.
Le nombre de nominations laissées à la discrétion du gouvernement (trois par an) accroît sensiblement celui qui est constaté depuis six ans (une seule en 2006, 2009, 2010 et 2011, deux en 2007 et 2008, soit, en moyenne 1,3 par an entre 2006 et 2011).
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