Amendement N° 15 (Irrecevable)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Déposé le 14 février 2012 par : M. Lagarde.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « déprécarisation » des agents contractuels.
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