Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 15 (Irrecevable)

Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Déposé le 14 février 2012 par : M. Lagarde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à accorder aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale les mêmes droits d’avancement que ceux dont bénéficient les agents titulaires de la Fonction publique. Cette disposition répond ainsi à un objectif de « déprécarisation » des agents contractuels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion