Amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Déposé le 6 février 2012 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée au deuxième alinéa, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la version du texte modifiée et transmise par le Sénat, version qui offre un statut plus protecteur aux collaborateurs de groupe d'élus.
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