Amendement N° 32 (Adopté)

Conformément au protocole d’accord du 31 mars 2011, cet amendement vise à clarifier la gestion des fins de contrat dans la fonction publique. Il s’agit de permettre au décret d’application de la loi de mieux préciser à l’avenir les différents motifs de licenciement, mais aussi les obligations qui s’imposent à l’administration en matière de reclassement et la procédure applicable en matière de renouvellement ou non des contrats. Aujourd’hui, il n’existe en effet aucune liste  exhaustive des cas dans lesquels un licenciement est possible (suppression d’emploi, insuffisance professionnelle, inaptitude physique, disparition du besoin pour lequel le recrutement a été opéré, etc). Il revient ainsi au juge administratif d’apprécier la légalité du licenciement au regard de « l’intérêt du service ».

Le décret permettra d’encadrer les pratiques des administrations tout en couvrant l’ensemble des situations pouvant légitimement justifier un licenciement. Il détaillera la procédure applicable en la matière  (notamment les règles de préavis et de convocation à un entretien préalable). Il pourra également préciser les conditions et les limites dans lesquelles le droit à reclassement des agents contractuels peut s’exercer.

Dans un souci de clarification, le décret pourra aussi préciser les règles applicables en matière de non renouvellement de contrat.