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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

I. - Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « , ou à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis, après l'année : « 2003 », », sont insérés les mots : « du montant prévu au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recette ré...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le rapporteur géné...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 80 000 000 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 0 0 Équipement des forces Dont titre 2 80 000 000 0 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les prop...

I. - À l'alinéa 7, après la référence : « I, », insérer les mots : « à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou à l'article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé ; « 2° L'article L. 5123-7 est abrogé. « II. - Le I s'applique aux conventions signées à co...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d'une puissance installée inférieure à 4 500 kilowatts, un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, et un sixième aux communes conc...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. » Exposé sommaire : A défaut de la suppression de cette taxe, ce sous-amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liqui...

À l'alinéa 11, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « , et sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 5211-30 ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des Syndicats d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération, le législateur a aménagé les conditions de retour au droit commun de ces structures int...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 13 000 000 0 0 0 Enseignement privé du premier et du second d...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Sont exclues du périmètre de cette taxe les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments diététiques destinés à des fins médica...

I. - Aux alinéas 5 et 11, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2013 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 », les mots : « 2013, 2014, 2015 et 2016 », III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Par souci d'égalité de traitement et d'équité, le présent sous-amendement prévoit d'étendre, dans les m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la quinzième ligne, substituer au nombre : « 14 498 » le nombre : « 16 300 » ; 2° À la vingt-septième ligne, substituer au nombre : « 8 200 » le nombre : « 10 0...

I. - Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la cinquième ligne, substituer au nombre : « 19 000 » le nombre : « 21 000 » ; 2° À la treizième ligne, substituer au nombre : « 6 820 » le nombre : « 9 000 » ; 3° À la vingt-quatrième ligne, substituer au nombre : « 5 100 » le nombre : « 5 300 » ; 4° À la ving...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , fixé par décret, compris entre 30 et 45 » les mots : « de 20 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « , ainsi que les limites de 30 et 45 mentionnées au premier alinéa sont révisés » les mots : « est révisé ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour bu...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou dont le terrain est détenu avant cette même date ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts. ». Expo...