Amendement N° 301 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
I. - Aux alinéas 5 et 11, substituer à l'année :
« 2012 »,
l'année :
« 2013 ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« 2012, 2013, 2014 et 2015 »,
les mots :
« 2013, 2014, 2015 et 2016 »,
III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année :
« 2016 »,
l'année :
« 2017 ».
IV. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 57, substituer à l'année :
« 2013 »,
l'année :
« 2014 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter d'un an la mise en oeuvre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), ainsi que l'avait proposé la commission des finances du Sénat.
Il s'agit en effet de revoir en profondeur un dispositif qui, au vu des simulations fournies par le gouvernement, contient d'importants effets pervers.
Les critères de prélèvement et de reversement du FPIC, notamment, présentent d'évidentes lacunes tandis que la question de la péréquation verticale est totalement mise de côté.
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