Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 181 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , fixé par décret, compris entre 30 et 45 € »
les mots :
« de 20 € ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa sont révisés »
les mots :
« est révisé ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour but d'appliquer cette taxe dès que le loyer mensuel, charge non comprise, excède 20 euros le mètre carré de surface habitable. C'est notamment le cas à Paris.
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