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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer à l'alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « a) L'avant-dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux : « les établis...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 250, 440, 625 et 815 », les mots : « 100, 250, 500 et 750 ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 16 000 000 pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « , et sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 5211-30 ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en commu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 et 45 » les mots : « 25 et 30 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 ter adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 250, 440, 625 et 815 », les mots : «150, 350, 550 et 750 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer le lissage dans le temps de la montée en puissance du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « En 2011 et 2012 » les mots : «  À compter de 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 60 quater adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 6, substituer aux mots : « duquel ou de laquelle » le mot : « desquels ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « prévue » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications réda...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 20, substituer au mot : « prévue », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « par parts égales ». II. - En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « réparti », insérer les mots : « par parts égales ». E...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'État de 50 millions d'euros est versée à la section mentionnée au ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En 2012, seules les régions de métropole et d'outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation en 2011 bénéficient d'une attribution au titre de cette dotation. Pour 2012, le montant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « En » les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsque la dotation d'intercommunalité d'un établissement public de coopération intercommunale a fait l'objet de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 5211-32, le montant ...