Sous-Amendement N° 323 à l'amendement N° 181 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« 30 et 45 »
les mots :
« 25 et 30 ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement de repli, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ».
En effet, le rapporteur général propose d'instituer une taxe pour les logements de surface inférieure ou égale à 14 mètre carré. Cela n'est pas acceptable. En dessous de 14 mètres carrés, il ne s'agit pas de conditions de logement décentes.
De même, considérer que les loyers élevés s'appliquent entre 30 et 45 euros par mètres carrés de surface habitable n'est beaucoup trop haut si l'on veut désinciter de tels prix.
C'est pourquoi, le présent sous-amendement propose de considérer les logements dont le loyer excède un montant compris entre 25 et 30 euros par mètres carrés.
Il s'agit d'agir réellement contre le mal logement et les prix démesurés des petites surfaces.
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