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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « 2° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : «  et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %. ». Exposé sommaire : Le présent amendement pro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la division : « Sport, jeunesse et vie associative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et » les mots : « de télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique détenteur d'une autorisation dé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « En » les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 quater adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargie par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier à l'indicateur de ressources élargi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Àl'alinéa 6, substituer aux mots : « par le présent article », les mots : « à l'article L. 2531-12 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous rése...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat : - avant le 1er sept...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat : - la première tend à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré le cas échéant selon un taux fixé par le comité des fi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 1et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat : - avant le 1e...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « audit » les mots : « au même ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , en proportion de la superficie de chaque commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence du mot : « mots : «  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la seule taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4 » ; ». Ex...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est autorisée la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975. ». Exp...