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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 266 000 0 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 8 429 788 839 7 066 153 527 0 0 Stratégie des finances publiques e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Contribution au désendettement de l'État 65 000 000 0 Contribution aux ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Conseil et contrôle de l'État » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 50 000 0 0 0 C...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Remboursements et dégrèvements » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 0 111 000 000 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 3 587 627 194 2 063 970 256 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 4 691 193 061 1 877 852 478 0 0 Pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Relations avec les collectivités territoriales » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 815 281 069 0 Concours financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition faisant passer la TVA de 5,5% à 19,6 % pour les phytosanitaires engendrerait des difficultés de trésorerie aux agriculteurs, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux, et, notamment ceux nombreux, qui sont soumis au régime forfaitaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants pour les années 2012 et 2013. Afin de développer sa filière carburants, la France a eu recours principalement à une incitation financière sous la forme d'un remboursement partiel de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les effets sur la santé humaine des perturbateurs du système endocrinien sont sujet à controverse. La relation causale entre une exposition à une substance environnementale et un effet sanitaire via un mécanisme d'altération du fonctionnement des hormones n'a pas été encore établie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmentait de 5% chaque année, à compter du 1er janvier 2012, le montant de la redevance pour pollutions diffuses afin d'inciter les agriculteurs à réduire plus rapidement l'utilisation de produits phytosanitaires pour permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan Ecophyto 2018. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les biocarburants participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la mesure où le CO2 dégagé lors de leur combustion est compensé par le CO2 absorbé par les végétaux lors de leur croissance. Dans un contexte de risque de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la réduction de la taxe intérieure de consommation octroyée aux biocarburants aura pour effet de pénaliser l'utilisation des biocarburants français, de menacer les emplois des filières industrielles du biodiesel et de compromettre le développement des énergies renouvelables en France....