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À l'alinéa 10, rétablir les huit alinéas suivants : « IV. - Pour la mise enoeuvre de ce fonds de péréquation, sont définis des groupes démographiques communs aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en fonction de l'importance de leur population. « Ces groupes démographiques sont définis...

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10 % du produit qu'il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux e...

À l'alinéa 10, rétablir les huit alinéas suivants : « IV. - Pour la mise enoeuvre de ce fonds de péréquation, sont définis des groupes démographiques communs aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en fonction de l'importance de leur population. « Ces groupes démographiques sont définis...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Pour les départements situés en zone de montagne et à proportion de leur superficie qui y est située, la longueur de la voirie est doublée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères de distribution considérés les charges supplémentaires existant en zo...

Substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « III. - Le potentiel financier agrégé par habitant est égal au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble. « IV. - Le potentiel financier agrégé moyen par habitant d'un groupe démographique tel que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « V. - Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre enoeuvre le programme national visant à...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France tel que défini à l'article 59 de la loi n° du de finances pour 2012, au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressour...

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensem...

I. - À l'alinéa 30, après le mot : « moyen », insérer les mots : « d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 33, après les mots : « moyen par habitant », insérer les mots : « de leur groupe démographique ». III. - En conséquence, à l'alinéa 34, après les mots : « moyen par...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : «  , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France tel que défini à l'article 59 de la loi n° du de finances pour 2012, au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre de...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compte d'affectation spéciale «  Participations financières de l'État » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations fin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Sécurité civile » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Intervention des services opérationnels Dont titre 2 0 0 9 200 000 0 Coordination des moyens d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Action extérieure de l'État » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 1 781 314 271 555 081 597 0 0 Diplomatie cult...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Exploitation des services nationaux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Sécurité » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 9 266 526 007 8 245 087 877 0 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 7 886 217 119 6 651 379 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 332 994 622 0 TOTAUX 332 994 622 0 SOLDE 332 994 62...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 139 668 606 0 Forêt 349 687 967 0 Sécurité et qualité sanitai...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 19 021 500 0 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Outre-mer » I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 1 312 871 975 133 587 347 0 0 Conditions de vie outre-mer 805 793 936 0 TOTAUX 2 118 665 ...