Amendement N° 39 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Kossowski.
Après la deuxième occurrence de la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :
« , 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
A ce titre, un tel plafonnement permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable.
In fine, cet amendement a pour objet d'harmoniser les modalités de calcul des plafonnements des prélèvements des contributeurs entre le FPIC et le FSRIF.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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