Amendement N° 31 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 32 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Kossowski.
I. - À l'alinéa 30, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 33, après les mots :
« moyen par habitant »,
insérer les mots :
« de leur groupe démographique ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 34, après les mots :
« moyen par habitant »,
insérer les mots :
« de leur groupe démographique ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 36, après les mots :
« moyen par habitant »,
insérer les mots :
« de leur groupe démographique ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 46, après les mots :
« moyen par habitant »,
insérer les mots :
« de son groupe démographique ».
VI. - En conséquence, compléter l'alinéa 48 par les mots :
« de son groupe démographique ».
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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