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Amendement N° 32 (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2012

( amendement identique : 31 )

Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Baert, M. Goua, M. Pupponi.

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I. - À l'alinéa 30, après le mot :

« moyen »,

insérer les mots :

« d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 33, après les mots :

« moyen par habitant »,

insérer les mots :

« de leur groupe démographique ».

III. - En conséquence, à l'alinéa 34, après les mots :

« moyen par habitant »,

insérer les mots :

« de leur groupe démographique ».

IV. - En conséquence, à l'alinéa 36, après les mots :

« moyen par habitant »,

insérer les mots :

« de leur groupe démographique ».

V. - En conséquence, à l'alinéa 46, après les mots :

« moyen par habitant »,

insérer les mots :

« de son groupe démographique ».

VI. - En conséquence, compléter l'alinéa 48 par les mots :

« de son groupe démographique ».

Exposé Sommaire :

Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

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