Amendement N° 35 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Kossowski.
Après la première occurrence du mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 :
« , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France tel que défini à l'article 59 de la loi n° du de finances pour 2012, au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2, minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de leurs communes membres. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité qualifiée ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que les communes d'Ile de France qui contribuent au FSRIF, contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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