Amendement N° 38 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 37 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Baert, M. Goua, M. Pupponi.
Après la deuxième occurrence de la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :
« , 10 % du produit qu'il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable.
Cet amendement répond aux objectifs de soutenabilité et d'équité conformes au dispositif validé à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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