Amendement N° 272 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Àl'alinéa 6, substituer aux mots :
« par le présent article »,
les mots :
« à l'article L. 2531-12 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :
- avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;
- les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2, comme le prévoyait le texte initial.
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