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Amendement N° 132 rectifié (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Martin-Lalande.

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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et »

les mots :

« de télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique détenteur d'une autorisation délivrée en vertu de l'article ».

II. - En conséquence, après le mot :

« service »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« de télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».

III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

« communication audiovisuelle »

les mots :

« télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de sortir les éditeurs de radio (qui n'ont aucune part dans le développement de la TNT nationale) et les éditeurs de télévision locale (qui peinent à trouver leur équilibre économique) du champ de cette taxe nouvelle à laquelle il n'y a pas lieu de les assujettir.

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