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353 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012 (liasse de l'Assemblée)
15/12/2011 — Amendement N° 288 2ème rectif. au texte N° 4028 - Article 64 (Adopté)
M. Carrez
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé : « a) À la première phrase du premier alinéa du I, la première occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ». II. - En conséquence, à la fin de l'al...
14/12/2011 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 4028 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 610 465 000 qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnemen...
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 306 rectifié à l'amendement N° 190 au texte N° 4028 - Article 46 bis (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Méhaignerie, M. Scellier, M. Michel Bouvard
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 49 500 ni inférieur à 16 500 », les mots : « 43 500 ni inférieur à 26 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la condition de ressources introduite dans l'article 46 bis pour l'éligibilité au PTZ+ 2012, sur les plafonds actuels de la tranche 8 du ...
14/12/2011 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 4028 - Article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 0,14 % et 0,18 % », les mots : « 0,03 % et 0,07 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le plafond de la fourchette de taux adopté par l'Assemblée nationale en première...
14/12/2011 — Amendement N° 303 au texte N° 4028 - Article 55 (Rejeté)
Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier, les membres du groupe Gauche démocrate, républicaine
I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ; II....
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 17 au texte N° 4028 - Article 52 quater (Adopté)
M. Carrez
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. » Exposé sommaire : Préc...
14/12/2011 — Amendement N° 321 au texte N° 4028 - Article 59 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence du mot : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième...
14/12/2011 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 4028 - Article 55 (Adopté)
M. Carrez
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 29 et 30. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du ma...
14/12/2011 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 4028 - Article 28 (Adopté)
M. Carrez
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 4 à 17 : « 2° À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « , du 3° de l'article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue au...
14/12/2011 — Amendement N° 299 au texte N° 4028 - Article 16 ter (Non soutenu)
M. Folliot
Supprimer la quinzième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques des matériaux naturels de construction afin de rendre ces entreprises compétitives à l'international.
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 326 à l'amendement N° 181 au texte N° 4028 - Article 42 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Au début de l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 179 au texte N° 4028 - Article 41 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement », les mots : « le terrain est détenu ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe menti...
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 181 au texte N° 4028 - Article 42 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le rappor...
14/12/2011 — Amendement N° 335 au texte N° 4028 - Article 3 bis F (Adopté)
M. Cahuzac
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la...
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 181 au texte N° 4028 - Article 42 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 327 à l'amendement N° 181 au texte N° 4028 - Article 42 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Au début de l'alinéa 13, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.
14/12/2011 — Amendement N° 338 au texte N° 4028 - Article 32 (Rejeté)
M. Gille, M. Muet, M. Eckert, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Marsac, M. Rogemont, M. Tourtelier...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 22 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 22 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 341 rectifié à l'amendement N° 106 au texte N° 4028 - Article 3 bis E (Adopté)
M. Carrez
I. - Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « 2 % pour la fraction d'assiette correspondant à une valeur de cession d'au plus 250 000 euros et à 1 % pour la fraction d'assiette excédant cette valeur » les mots : « 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 euros, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 000 000...
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 328 à l'amendement N° 181 au texte N° 4028 - Article 42 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Au début de l'alinéa 14, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 28 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.
14/12/2011 — Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 181 au texte N° 4028 - Article 42 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.
