Amendement N° 171 rectifié (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 17 :

« 2° À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « , du 3° de l'article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10 » sont remplacés par la référence : « et du 3° de l'article L. 314-11 » ;

« 3° À la seconde phrase du second alinéa :

« a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;

« b) Les mots : « , au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;

« 4° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La taxe ainsi perçue n'est pas remboursée en cas de rejet de la demande d'un visa de long séjour. » ;

« B. - Le B est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention “étudiant” ou “stagiaire” qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d'un premier titre de séjour, mentionnée au A. » ;

« C. - Au C, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

« D. - Le premier alinéa du D est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;

« 2° À la fin, le montant : « 220 € » est remplacé par les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » ;

« E. - Au E, les mots : « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés. ».

« II. - À l'article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , selon les cas, à la demande, ». »