Amendement N° 332 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire, dans l'article récapitulatif relatif aux prélèvements sur recettes de l'État (PSR) au profit des collectivités territoriales, l'incidence de l'ensemble des modifications intervenues en nouvelle lecture sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 :

1°) le rétablissement de la contribution des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012 d'un milliard d'euros annoncé par le Premier Ministre le 24 août dernier se traduit par :

- la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au montant réparti en 2011, minoré des mesures de périmètre 2012, soit 47,39 Md€, ce qui représente une économie de 77 M€ par rapport au projet initial du Gouvernement ;

- la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques introduite par la LFI 2007, qui conduit à une minoration du PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale à hauteur de 9 M€.

- la stabilisation au niveau arrêté en LFI 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle ce qui représente une économie de 38 M€ ;

- la suppression du PSR Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales (dit « TGAP Granulats »), évalué à 23 M€ dans le projet initial du Gouvernement.

- l'absence de dotation en 2012 du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, ce qui représente une économie de 20 M€ par rapport au projet initial du Gouvernement. Compte tenu des crédits disponibles sur ce fonds, un abondement n'apparaît pas nécessaire en 2012 pour faire face aux besoins de l'année. Une telle mesure avait également été retenue en 2011.

Ces différentes mesures conduisent à réviser à la baisse les PSR au profit des collectivités territoriales de 167 M€ par rapport au projet initial du Gouvernement. Elles traduisent la contribution des collectivités territoriales à l'objectif national de réduction des déficits publics. Elles sont complétées par une mesure exceptionnelle visant à prélever 33 M€ sur les recettes des amendes de police à destination des collectivités territoriales pour aboutir à une contribution totale des collectivités territoriales au plan de 200 M€ annoncé le 24 août ;

2°) Le PSR « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté » créé par amendement adopté par le Sénat et doté de 100 M€ est supprimé (la suppression du PSR « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale » créé par le Sénat en 1ère lecture et doté de 350 M€ ne donne pas lieu à coordination dans le cadre du présent amendement, ce PSR n'ayant pas été intégré par le Sénat à l'article 15 du projet de loi de finances) ;

3°) la diminution des exonérations d'impôts locaux résultant de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu adoptée par votre assemblée dans le cadre de la discussion du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 conduit à minorer de 57 millions d'euros le PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale pour 2012 ;

4°) l'amendement au 4ème projet de loi de finances pour 2011 n° I-410 adopté par votre assemblée, qui lisse, sur trois ans, l'impact du dispositif de compensation de perte de bases d'imposition pour les collectivités issu de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, majore de 9 millions d'euros le PSR « Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et des redevances des mines des communes et de leurs groupements ».

Il résulte de ce qui précède une baisse de 315 M€ des PSR au profit des collectivités territoriales par rapport au texte adopté rn 1ère lecture par le Sénat. Ces PSR sont ainsi ramenés à 55 572 M€.