Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 179 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement »,
les mots :
« le terrain est détenu ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'étendre la durée de vie du régime applicable aux résidences jusqu'au 1er janvier 2015, en un système d'extinction progressive du dispositif.
Pour le neuf et la VEFA, la condition retenue est cumulativement d'avoir déposé le permis de construire avant le 21er janvier 2012 et d'avoir au moins vendu un des lots de l'ensemble.
La présente proposition vise à substituer à la condition de vente d'au moins l'un des lots une condition de détention du terrain, beaucoup plus engageante car elle signifie qu'un investissement lourd a déjà été réalisé.
Une telle disposition ne peut générer d'effet d'aubaine, dans la mesure où les délais avant le 1er janvier sont trop courts pour pouvoir réaliser un achat de foncier important et déposer un permis d'ici le 31 décembre.
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