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Sous-Amendement N° 324 à l'amendement N° 181 (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 5, substituer au nombre :

« 14 »

le nombre :

« 20 ».

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ».

En effet, le rapporteur général propose d'instituer une taxe pour les logements de surface inférieure ou égale à 14 mètre carré. Cela n'est pas acceptable. A ce niveau de surfaces, il ne s'agit pas de conditions de logement décentes.

Le présent sous-amendement vise donc à augmenter à 20 mètres carrés le niveau au-dessous duquel la taxe est applicable.

Il s'agit d'agir réellement contre le mal logement et les prix démesurés des petites surfaces.

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