Sous-Amendement N° 340 à l'amendement N° 142 (Rejeté)

A défaut de la suppression de cet article, ce sous-amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides qui contribuent directement à la prévention de certains risques ou à la prise en charge de certaines problématiques de santé publique pour des personnes vulnérables.

Le gouvernement a indiqué dans sa présentation du PLF « (…) Seraient hors du périmètre de cette taxe, les boissons à base de lait, notamment celles destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les soupes, potages, bouillons ainsi que les boissons délivrées sur prescription médicale. »

Or la rédaction adoptée en première lecture continue, de façon involontaire, à appliquer cette taxe à des produits destinés à des personnes vulnérables (Nutrition clinique orale, céréales lactées pour les bébés.

Cet amendement précise la rédaction actuelle de l'article 5 octies afin de favoriser la bonne application du texte et de clarifier la situation juridique des produits conçus pour répondre à des fins nutritionnelles spécifiques des nourrissons, enfants en bas âge, personnes malades ou vulnérables.

En outre, ces produits étant destinés à des personnes particulièrement fragiles ou dépendantes, leur taxation représenterait un signal particulièrement négatif, et serait contre productive par rapport aux efforts du gouvernement pour assurer la protection de ces populations vulnérables.

Cette précision de l'article est sans effet sur la recette fiscale escomptée, ces produits n'ayant pas été pris en compte dans le périmètre de l'étude d'impact.