Amendement N° 26 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« a bis A) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « , ou à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 précitée. » ».
II. - Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants :
« b) Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les mots : « , ou à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 précitée ;
« b bis) Au dernier alinéa des 1° et 1° bis, les mots : « de taxe professionnelle » sont supprimés et les mots : « et, le cas échéant, de celles » sont remplacés par les mots : « , du montant prévu au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et, le cas échéant, des recettes ». ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) plusieurs compensations fiscales que l'article L.5211-30 du Code général des collectivités territoriales ne prend pas en compte pas plus que la rédaction proposée par l'article 55 du PLF 2012. Il s'agit :
- 1) De la compensation pour exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU), prévue à l'article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, et qui dans les faits a été intégrée au calcul du CIF sans que la loi n'en fasse mention ;
- 2) Des compensations pour exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise dans les départements d'outre-mer prévues au I de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi de finances pour 2010.
- 3) De la compensation d'exonération de taxe d'habitation prévue au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 et transférée aux communes et EPCI (point 7.2.9. de l'article 77 de la loi de finances pour 2010).
Si le premier point est formel, la non prise en compte des deux autres compensations entraîne des conséquences graves au détriment des intercommunalités d'outre-mer.
En effet, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des départements d'outre-mer s'est traduite par l'application d'abattements sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sont venus diminuer le produit fiscal des collectivités d'outre-mer. Mais, si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'Etat, cette compensation fiscale n'a pas été intégrée au calcul du CIF, alors que c'est logiquement le cas des autres compensations fiscales (compensation zone franche urbaine et Corse). En conséquence, la non-modification du calcul du CIF suite à cette loi s'est traduite par une forte diminution de celui-ci pour les EPCI d'outre-mer, et donc par une perte de dotation de l'ensemble des EPCI d'outre-mer.
Pour les intercommunalités de la Réunion, la perte financière avoisinerait les 2 500 000 euros.
De la même manière, le transfert à compter de 2011 de la taxe d'habitation du département aux communes et EPCI ainsi que celui de la compensation de l'exonération de cette même taxe vise à compenser la suppression de la taxe professionnelle pour ces communes et EPCI. En conséquence la non-intégration de cette compensation dans le calcul du CIF aura comme conséquence de diminuer le produit fiscal communautaire pris en compte dans le calcul du CIF, et donc de diminuer le CIF des EPCI concernés.
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par les ressources « compensatoires » conduit à ce que l'article L 5211-30 du CGCT soit modifié pour substituer dans le calcul du CIF les nouvelles ressources compensatoires au produit de taxe professionnelle. C'est l'objet du point 2° du IV de l'article 55.
Mais il doit aussi être l'occasion de rectifier des omissions qui portent gravement préjudice aux ressources des intercommunalités et particulièrement à celles d'outre-mer.
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