Sous-Amendement N° 339 à l'amendement N° 143 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Eckert, M. Muet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. »
Exposé Sommaire :
A défaut de la suppression de cette taxe, ce sous-amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides « diététiques » qui contribuent directement à la prévention de certains risques ou à la prise en charge de certaines problématiques de santé publique pour des personnes vulnérables.
La rédaction adoptée continue, de façon involontaire, à appliquer cette taxe à des produits destinés à des personnes vulnérables (Nutrition pour les personnes diabétiques)
Par ailleurs, les aliments infantiles ne sont pas concernés par les édulcorants, la réglementation stricte en la matière les interdits dans la composition de ces denrées.
En outre, ces produits étant destinés à des personnes particulièrement fragiles ou dépendantes, leur taxation représenterait un signal particulièrement négatif, et serait contre productive par rapport aux efforts du gouvernement pour assurer la protection de ces populations vulnérables. Cette précision de l'article est sans effet sur la recette fiscale escomptée, ces produits n'ayant pas été pris en compte dans le périmètre de l'étude d'impact.
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