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Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ainsi que les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi qui utilisent ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories.

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisa...

 « Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur, un fichier national de recensement des chiens dangereux recensant tout fait de morsure d'une personne par un chien. Les frais d'inscription sont à la charge des propriétaires. Les modalités de constitution et de gestion de ce fichier ainsi que celles d'inscription à celui-ci sont fixées pa...

Après l'article L. 212-12 du code rural, est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-1. - Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur un fichier national de recensement des chiens dangereux au sein duquel tous les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural sont obligatoirement inscrits par leurs proprié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Après le mot : « déclaré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à la mairie du lieu de résidence du propriétaire et au fichier national de recensement des chiens dangereux par le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Les frais d'inscription...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le I de l'article L. 211-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée au 1° de l'article ...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « récépissé » les mots : « permis de détention ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. C'est donc un amendement de cohérence.

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « n'avait pas procédé à la déclaration en » les mots : « n'était pas détenteur du permis délivré par la ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 19 et 31 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la création d'un permis de dé...

Rédiger ainsi cet article : « Les propriétaires ou détenteurs des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural. « À défaut pour les intéressés de posséder un permis de détention da...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer la détection de la potentielle dangerosité des chiens mentionnés à l'article L.211-12 du code rural. C'est pourquoi il est proposé...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer la détection de la potentielle dangerosité des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. C'est pourquoi il est proposé de...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 » les mots : « le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 ». Exposé sommaire : La délivrance du permis de détention est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisation de l'évaluation comport...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 » les mots : « obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La délivrance du ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « d'un an » les mot : « de six mois ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer l'évaluation des aptitudes des détenteurs ou possesseurs à gérer, à assumer et à maîtriser correctement leur animal. C'es...