Recherche d'amendements

Dans le III de l'article L. 211-11 du code rural, après le mot : « intégralement », sont insérés les mots : « et directement ». Exposé sommaire : Suivant l'article L. 211-11 du code rural, les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la gendarmerie nationale et la police nationale assistent le maire dans l'opération de capture de l'animal préalable à son placement dans un lieu de dépôt. » Exposé sommaire : En...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En cas de plainte pour morsure par un chien déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, lesdits services en informent immédiatement le maire de la commune où ces faits ont été perpétrés. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que tout fait de morsure d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2 et 3 du projet de loi s'appliquent aux chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, issus dans des conditions licites du croisement de chiens autorisés, et qui doivent pouvoir être régularisés, à partir du moment où ils remplissent les conditions fixées par ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois lorsque cette évaluation conclut que le comportement du chien représente un danger, le récépissé de déclaration n'est pas délivré. » Exposé sommaire : Comme cela était envisagé à l'article 5bis, ce n'est pas la réalisation de l'évaluation comportementale qui doit permett...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « au II du même article », les mots : « à l'article L. 211-14-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation comportementale n'est pas définie à l'article L. 211-13-1 mais à l'article L. 211-14-1 du code rural.

Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 211-13-1, », insérer la référence : « L. 211-13-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'article L. 211-19 du code rural, les mots : « L. 211-11 à » sont remplacés par les mots : « L. 211-11 à L. 211-13, L. 211-13-2, L. 211-15, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 211-19 du code rural énumère les articles de la section du code rural consacrés aux animaux dangereux et errants dont les modalités d'ap...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « I, II, III et au premier alinéa du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du I de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les modalités d'entrée en vigueur.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « La formation et l'attestation d'aptitude sont délivrées sous l'autorité des communes ou des communautés de communes, et à défaut sous l'autorité des préfets. » « Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural, est tenu de présenter aux réquisitions ...

Après le mot : « chien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « doit faire l'objet d'une déclaration au maire par le propriétaire, le détenteur de l'animal et par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La copie de cette déclaration est adressée au fichier central canin. » Exposé sommair...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de la première catégorie mentionnée » les mots : « visés ». Exposé sommaire : Le présent amendement, élargit les dispositions prévues à L. 211-13-2 du code rural, aux chiens de deuxième catégorie puisqu'il n'y a pas de véritable différence entre un chien de combat et un chien de défen...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 215-3-1-1. - I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'exercer les activités définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 sur des chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural ou issus d'un croisement avec un chien dangereux sans détenir l'atte...

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait de contrevenir aux dispositions prévues aux paragraphes III, IV et V de l'article L. 214-6 du code rural sur des chiens visés à l'article L. 211-12 du même code, ou issus d'un croisement avec un chien dangereux. II. - Les personnes morales reconnues pénalement resp...

Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article, l'alinéa suivant : « I. - Les propriétaires ou détenteurs de chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural, âgés de douze mois minimum à la date de publication de la présente loi, disposent d'un délai de trois mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-...